Resiliation loi Chatel
Connaitre le Préavis pour la résiliation de sa mutuelle.
Quelles Mutuelles respectent la loi chatel ?
Quelle lettre de résiliation utiliser pour résilier sa mutuelle avec la loi chatel ?
Comment et où trouver une bonne mutuelle ?
Doit on utiliser un Comparateur Mutuelle et Complémentaire Santé?
Ou trouver les meilleures Mutuelle Dentaire, Mutuelle Senior, Mutuelle Optique
Que dit le code des assurances et le code de la mutualité?
Avant la Loi Châtel...
Avant la loi Chatel, lorsque nous souscrivions un contrat d'assurance, de mutuelle, de complémentaires santé, un contrat auprès des banques, ou bien des services de téléphonie ou d'Internet, et autres abonnements, la plupart de ces contrats sont tacitement reconductibles.
C'est à dire que le contrat est renouvellé pour une année supplémentaire tous les ans.
Or, combien d'entre nous, n'a pas au moins une fois rencontré des difficultés à résilier son contrat mutuelle santé. Que ce soit pour des changements dans notre vie, pour insatisfaction des services, pour des tarifs trop élevés, ou pour bien d'autres raison encore...
Pour résilier son contrat, il fallait notifier par lettre recommandée notre volonté de résilier un contrat ou abonnement, avant la date limite de résiliation. En général, deux à trois mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.
En ce qui concerne les contrats de mutuelle, de complémentaires santé, ou même d'assurances, c'était un peu plus compliqué.
Etant donné que leurs tarifs changent tous les ans, et que les compagnies envoyaient, en général, les nouveaux tarifs bien après la date limite de résiliation, nous ne pouvions qu'accepter les nouveaux tarifs pour une année supplémentaire.
De ce fait, changer de mutuelle ou de compagnie d'assurance (déménagement, tarifs moins chers,...) n'était pas facile.
Pour répondre à cette problématique, Luc Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la reconduction tacite des contrats et donc à protéger le consommateur.
Depuis la loi Châtel...
Depuis le 1er juin 2008, la Loi Chatel est entrée en vigueur avec un panel d'obligations intéressantes.
En effet, les prestataires de services (Internet, E-commerce, Téléphone), les assurances, les mutuelles, les complémentaires santé sont dans l'obligation d'informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation et surtout de la possibilité de reconduire ou pas le contrat ou l'abonnement.
Si le consommateur n'a pas été informé dans les délais, il peut résilier son contrat ou son abonnement sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
En matière de contrats d'assurance, de mutuelles ou de complémentaires santé, la compagnie doit désormais informer le consommateur de la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de ses tarifs (l'avis d'échéance).
Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, la compagnie d'assurance, la mutuelle ou la complémentaire santé doit prévenir le souscripteur qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier à son contrat.
Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.
Si la compagnie d'assurance, la mutuelle ou la complémentaire santé ne respecte pas ses dispositions, le souscripteur du contrat peut, à tout moment résilier son contrat à compter de la date anniversaire par lettre recommandée.
La résiliation mutuelle santé doit prendre effet le jour suivant le cachet de la Poste. Le souscripteur continuera de payer ses mensualités jusqu'à la date de résiliation.
Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
La loi Châtel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou assurance décès/obsèques et aux contrats groupe.
Pour en savoir plus...
Mutuelle Senior - Mutuelle Dentaire - Mutuelle Optique - Comparateur Mutuelle